Article 84
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.