Article 7
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.