Article 60
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.