Article 42
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.