Article 29
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.