Article 191
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.