Article 186
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.