Article 176
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.