Article 16
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.