Article 145
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.