Article 14
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.