Article 132
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.