Article 1
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.