Article 94
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.