Article 92
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.