Article 48
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.