Article 36
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.