Article 27
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.