Article 191
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.