Article 164
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.