Article 16
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.