Article 158
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.