Article 15
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.