Article 147
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.