Article 145
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.