Article 1
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.