Article 89
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.