Article 7
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.