Article 42
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.