Article 40
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.