Article 192
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.