Article 189
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.