Article 186
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.