Article 176
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.