Article 164
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.