Historique de l’article 158
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7 février 1831
Porte le numéro 106 à cette version
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
Het Hof van Cassatie doet uitspraak over conflicten van attributie, op de wijze bij de wet geregeld.
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17 février 1994
106 — renuméroté 158
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.