Article 158
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.