Article 155
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.