Article 153
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.