La Constitution belge au fil de ses versions

Article 126

31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)

Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de communauté et de région, ainsi que les lois d’exécution visées à l’article 125, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.

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