Article 120
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.