Article 108
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.