Article 107
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Roi confère les grades dans l’armée.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.