Article 1
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.