Article 94
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.