Article 92
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.