Article 7
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.