Article 58
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.