Article 52
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.