Historique de l’article 50

NL côte à côte

1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 36 à cette version

   Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l’accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu’il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   36 — renuméroté 50

   Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l’accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu’il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet